Légalisation des bâtiments existants

Le processus de légalisation des bâtiments existants vise à restaurer la légalité urbaine et est prévu dans le régime juridique actuel d’urbanisation et de construction, selon l’art. 102 et suivant.

Pour légaliser un bâtiment existant, il est d’abord nécessaire de vérifier sa conformité à la législation et aux règlements en vigueur, pour plus tard et de la même manière qu’une demande de permis, pour donner des instructions au processus de légalisation au conseil municipal respectif. De la même manière, en cas de destruction, en tout ou en partie, d’un bâtiment existant, il devrait être légalisé. Si le bâtiment n’est pas conforme aux paramètres urbains établis, il peut être nécessaire de promouvoir un changement à la construction. On peut également se rendre compte que la demande de légalisation peut être utilisée pour promouvoir l’expansion de la même construction.