Communication préalable

Qu’est-ce qu’une communication préalable

La communication préalable est l’une des formes de contrôle préalable effectué par les autorités locales pour l’exécution de travaux privés de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou de modification de bâtiments.

L’avantage de la communication préalable vis-à-vis de l’octroi de licences est que la personne dûment instruite permet à la personne concernée d’effectuer les travaux immédiatement après le paiement des honoraires dus dans la chambre correspondante, sans la pratique d’actes permissifs.

Toutefois, il est obligatoire de soumettre des projets et des spécialités architecturaux conjoints, ainsi que et si des entités externes sont consultées, leurs avis favorables sont donnés.

Il convient d’ajouter que l’entreprise de construction doit déjà être sélectionnée car il sera nécessaire de présenter ensemble les documents de l’entrepreneur, du directeur technique des travaux et du directeur de la surveillance.

Toutefois, tous les projets ne peuvent pas être soumis à ce type de procédure, vous devez donc d’abord vous assurer que les travaux que vous souhaitez réaliser s’inscrit dans le cadre de ce régime, conformemente le nº 4 à l’article 4 de l’actuel Régime juridique pour l’urbanisation et la construction.

Qui devrait faire la communication préalable

Dans la prestation du processus de communication préalable de toute opération urbaine, le demandeur devra prouver la légitimité de son intérêt, c’est-à-dire prouver qu’il a le droit de faire les travaux dans un bien particulier. Pour cela, la personne concernée doit être incluse dans l’une des 4 situations qui se présentent:

• Être propriétaire de la propriété;
• Être propriétaire de la propriété (qu’il s’agisse d’une personne naturelle, d’entreprises, de fondations, d’associations ou de condominiums);
• Être locataire de la propriété et avoir l’autorisation expresse du propriétaire d’effectuer les travaux en question;
• Être le promitent-acheteur de la propriété et avoir l’autorisation expresse du propriétaire d’effectuer les travaux en question;

Il convient de noter en conclusion que le choix de fournir une communication préalable au détriment d’une demande de licence est toujours facultatif, mais si elle est bien instruite, elle peut laisser du temps à gagner.